Adopte a ouagadougou, au burkina faso, le 30 janvier 2014 et entre en vigueur dans lespace communautaire le 05 mai 2014, l acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique, auscgie abroge l acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le meme objet. Ohada, paris, editions francis lefebvre, 20, page 42 infra, paragraphe 9. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux ohada organisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du telecharger le pdf 637,19 kb. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique. Adopte le 30012014 a ouagadougou burkina faso date dentree en vigueur. Dans les dixsept etats qui forment aujourdhui lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires ohada, le droit des societes est desormais constitue des regles communes contenues dans les actes uniformes, et particulierement l acte uniforme du 15 decembre 2010 relatif au droit commercial general et l acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des. Acte uniforme portant sur le droit commercial general audcg.
Droit ohada acte uniforme sur le droit commercial general 438 chapitre preliminaire champ dapplication art. Acte uniforme sur les societes commerciales et le gie. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique articles 001 a 003. Acte uniforme portant sur le droit commercial general. Droit ohada acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 1121 ohada acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique acte adopte le 17 avril 1997 et paru au jo ohada n2 du 1er octobre 1997 sommaire. Le droit ohada des societes cooperatives gatsi jean droit.
Pourtant, le rigoureux droit des societes a bien connu une 2 revolution. Acte uniforme relatif au droit des societes cooperatives. Telecharger le pdf lessentiel du droit des societes. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique adopte le 17 avril 1997. Pour sen tenir a 1 acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique, lon relevera quil fait partie des trois premiers actes uniformes adoptes a cotonou le 1 7 avril 19972. Droit des societes commerciales ohada akam akam bakreo. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales. Intro droit commercial ohada dissertations gratuits. Actes uniformes acte uniforme revise relatif au droit des. Acte uniforme relatif au droit des societes cooperatives en abrege auscoop, a pour objet dharmoniser dans lespace ohada, les regles relatives aux societes a caractere commerciales dites societes cooperatives. Lacte uniforme ohada relatif au droit des societes. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique 24 juin 2015 articles 664 a 669. Read online ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux.
This site is like a library, you could find million book here by using search box in the header. L acte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois paly tamega to cite this version. Groupement dinteret economique ne semblait laisser aucune marge a linitiative des parties. Adopte le 30012014 a ouagadougou burkina faso preambule. Apaudt projet acte uniforme sur le droit du travail auohce acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilites des entreprises audcg acte uniforme portant droit commercial general ausco acte uniforme relatif au droit des societes cooperatives auscr acte uniforme revise portant droit des societes commerciales et au. Champs dapplication des dispositions du present acte uniforme articles 004 a 006. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits. Il 1 sur l ohada et sur les techniques dharmonisation ou dunification du droit voy. L acte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique telecharger. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. L acte uniforme portant organsiation des suretes, adopte par le conseil des ministres du 17 avril 1997, est entre en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l acte uniforme relatif au droit commercial general et l acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du gie.
1129 753 446 677 24 76 141 392 1347 825 532 1229 1026 377 867 1348 285 1506 595 995 860 1513 1110 530 330 367 659 90 218 1133 1036 1363 1241 66